Changement carte grise : comment lever une opposition pour PV non réglé
Pour pouvoir changer le titulaire d’une carte grise, le véhicule ne doit pas faire l’objet d’une opposition administrative (OTCI). De nombreux soucis peuvent entraîner le blocage du transfert de la carte grise : gage, ordre de saisie, véhicule déclaré volé, etc. Mais le scénario le plus courant est un PV impayé. Comment faire pour lever une opposition pour PV non réglé ? Voici la marche à suivre.
Qu’est-ce qu’une OTCI ?
En bref, OTCI est l’acronyme d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il s’agit d’une mesure prise au niveau administratif afin de bloquer la mutation d’une carte grise. Toute opposition est inscrite sur le certificat de situation administrative du véhicule. Quel que soit le motif, lorsqu’une opposition est créée il est impossible de changer le titulaire de la carte grise. Que le véhicule ait été volé ou jugé dangereux, ou qu’un PV de 11 € n’ait pas aient été payé.
Comment lever une opposition carte grise ?
On découvre l’existence d’une opposition avec le certificat de situation administrative simple. Pour connaître la raison de l’OTCI, et pouvoir donc la lever, il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé. Ce document s’obtient soit via le ministère de l’Intérieur, la plate-forme HistoVec ou encore les prestataires habilités de la carte grise. En cas d’opposition, elle est décrite afin de pouvoir la lever.
Comment lever une opposition pour PV ?
La plupart du temps, il faut contacter Toulouse amendes. S’il existe de nombreuses trésoreries compétentes en termes d’amende et disséminées sur le territoire, c’est à Toulouse que l’on place les oppositions. Il faut donc contacter cette entité afin d’obtenir des détails à propos du PV impayé, le régler et ainsi obtenir la levée de l’opposition.
Contact Toulouse amendes pour lever une OTCI pour PV non réglé
Vous pouvez contacter le Centre amendes service de Toulouse par téléphone ou par e-mail :
- 05 40 13 08 80
- cas.toulouse@finances.gouv.fr
Veuillez noter que s’il s’agit simplement d’une amende non réglée, vous devez peut-être contacter un autre Centre amendes service (CAS). Par exemple, en cas d’amende majorée il faut contacter la trésorerie de Bordeaux.
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