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 Comment immatriculer une voiture française en Suisse

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Comment immatriculer une voiture française en Suisse

Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture française en Suisse et obtenir la carte grise suisse de votre véhicule importé.

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Payer les droits et taxes

Vous devrez payes les taxes suivantes:

  • La TVA au taux de 7,7 % sur le prix d’achat du véhicule
  • L’impôt de consommation de 4%
  • Taxes du rapport d’expertise 13.20A, document nécessaire pour l’immatriculation du véhicule en Suisse
  • Les frais et droit de douane

Im faudra fournir les documents suivants :

  • La Carte grise.
  • Facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur.
  • Pièce d’identité.
  • Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.
  • La déclaration d’exportation validée par les douanes françaises
  • La déclaration en douane d’importation

Démarche N° 2 : Faire la demande de Carte Grise Suisse

Voici la liste des pièces à fournir:

  • Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse
  • Certificat de conformité CE original ou duplicata à commander obligatoirement sur www.euro-conformite.com.
  • Données techniques du véhicule, soit moteur (cylindrée, puissance, régime de la puissance nominale) indications concernant le poids garanti et la vitesse maximale. Les valeurs doivent provenir des documents suivants : attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, certificats étrangers d’immatriculation,

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander obligatoirement et uniquement sur https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs



19/09/2019
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