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Comment obtenir la carte grise pour son véhicule??

demande de carte grise
Comment obtenir la carte grise pour son véhicule

Si vous vous apprêtez à acquérir un véhicule d’occasion, sachez qu’il faut le faire immatriculer dans un délai d’un mois après son achat. Cette démarche vous permettra d’obtenir une carte grise pour votre bien. Conformément à la législation en vigueur, cette disposition est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule. Toute personne ne respectant pas cette mesure s’expose à des sanctions notamment une amende comprise entre 135 et 750 euros. Raison pour laquelle, il devient indispensable de connaitre les rouages nécessaires pour obtenir une carte grise.

Les différents documents pour immatriculer un véhicule d’occasion

Les véhicules d’occasion sont une alternative pour économiser sur un achat de véhicule lorsqu'on ne dispose pas des ressources nécessaires pour acheter un véhicule neuf. Mais, vu qu’il s’agit d’une affaire de vente de bien souvent conclu entre particuliers, il faut mener des démarches qui justifient la légalité de l’opération et qui accordent au nouveau propriétaire le droit d’être considéré comme tel. De ce fait, plusieurs documents sont à réunir pour satisfaire à cette exigence.

Le certificat de cession

Pendant l’achat de votre véhicule d’occasion, vous devez exiger au vendeur de vous fournir une déclaration de cession. Ce document doit contenir le numéro Cerfa approprié à ce genre d’opération et doit être dupliqué, c’est-à-dire établi en deux exemplaires pour que les deux parties (vendeur et acheteur) aient chacune leur part de déclaration de cession. Il faut également rappeler la nécessité pour le vendeur et l’acheteur de signer ledit document pour qu’il soit crédible aux yeux de la loi. Il faut par ailleurs rappeler que le nom que porte la déclaration de cession doit être conforme à celui mentionné sur la carte grise ainsi que sur le certificat d’immatriculation du véhicule auquel il se rapporte. Vous devez veiller à ce que toutes ces conditions soient réunies avant de prendre la déclaration de cession de la voiture que vous achetez.

La carte grise

Vous devez entrer en possession de la carte grise actuelle du véhicule qui veut devenir le vôtre. C’est l’un des documents obligatoires pour la demande d’une nouvelle carte. À ce titre, il existe deux types de cartes grises notamment la carte disposant d’un coupon détachable et celle sans coupon détachable. Si votre vendeur vous remet une carte grise de la première catégorie (avec coupon détachable), vous allez simplement y ajouter vos coordonnées. Par contre, s’il s’agit d’une carte sans le fameux coupon, elle doit comporter la date, l’heure et la signature du vendeur suivi de la mention « vendu le ».

Le certificat de non-gage

Également appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document qui renseigne sur la conjoncture administrative du véhicule que vous vous apprêtez à acquérir. Il s’agit d’un document très important puisqu’il vous garantit que le véhicule d’occasion mise en vente n’est lié à aucun gage et n’est aucunement interdit de vente. Ce document doit être vieux d’un an maximum, sa demande d’obtention peut se faire en ligne ou en préfecture. Il est destiné uniquement pour les véhicules immatriculés sur le territoire français.

Le procès-verbal de contrôle technique

À l’issu d’une visite technique, un document est remis aux propriétaires de véhicules. Il s’agit du procès-verbal de contrôle technique, lequel renseigne globalement sur l’état d’un véhicule. Vous devez obligatoirement l’exiger à votre vendeur avant de conclure l’achat d’un véhicule dont vous êtes l’acheteur.

Comment établir une carte grise ?

Autrefois, il fallait se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche de chez soi pour faire une demande de carte grise. Cette option est dorénavant inexistante. C’est d’ailleurs un avantage important pour les demandeurs, car à cause du nombre important de personnes désireuses d’avoir une carte grise, on enregistre généralement un long fil d’attente devant les préfectures. Pour obtenir votre carte grise aujourd’hui, il suffit de passer par internet ou de le faire par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile disposant d’un agrément fourni par le ministère de l’Intérieu comme
Carte Grise Guichet.

Si vous optez pour internet, vous pouvez faire la demande de votre Carte Grise Guichet en vous rendant sur le site Carte-grise.org. Une fois sur ce site, vous aurez à remplir un formulaire à base d’informations spécifiques liées à vous et au véhicule que vous venez d’acheter.

Ainsi, en premier lieu, vous allez prévoir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Ensuite, vous devez fournir la carte grise reçue auprès du vendeur de votre véhicule, celle-ci doit être barrée et doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et l’heure à laquelle vous avez conclu l’opération de vente. Outre ces documents, le site vous demandera :

  • Le procès-verbal de contrôle technique mentionné ci-dessus ;
  • Le code de cession, qui doit être préalablement obtenu chez votre vendeur;
  • Le certificat de non-gage…

Vous allez aussi renseigner quelques informations concernant le titulaire ou les Co titulaires de la carte grise concernée. Ces informations sont entre autres le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, adresse électronique, contact, etc. Sur le formulaire, il existe un champ où vous devez certifier sur l’honneur que le véhicule en question possède une attestation d’assurance et que vous êtes titulaires d’un permis de conduire adapté à la catégorie de l’automobile que vous souhaitez immatriculer.

Tous les documents nécessaires pour la demande en ligne doivent être en version numérique. À ce titre, ils peuvent être, soit scannés, soit en format photo JPG, PNG, BMP… Si vous souhaitez vous faire aider pour le processus de demande de carte grise, vous pouvez vous rendre dans une préfecture. Des appareils électroniques notamment des imprimantes, des ordinateurs ou des smartphones sont disponibles dans chaque préfecture pour faciliter le processus.

Combien coute une demande de carte grise ?

Lors d’une demande de carte grise en ligne, il vous sera demandé vos coordonnées bancaires. Celles-ci vous permettront de régler les frais liés à cette opération. Malheureusement, ces frais ne sont pas uniques pour tout demandeur. Ils varient souvent selon les caractéristiques de chaque véhicule, la situation géographique du demandeur…

Par ailleurs, à l’issue du processus de demande, vous obtenez immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra d’utiliser librement votre bien pendant un mois, le temps que votre carte grise soit prête.

Comment obtenir un certificat de conformité pour mon véhicule

Pour obtenir le certificat de conformité européen de votre véhicule, rassembler la carte grise étrangère afin de commander en ligne le certificat de conformité COC.

L’obtention de la carte grise pour un véhicule étranger nécessite la présentation du Certificat de Conformité COC.

Depuis l’ouverture des frontières européennes, il y a des opportunités d’acquérir un véhicule à l’étranger à des prix très bas. C’est une bonne affaire, mais vous ne devez pas oublier que celui-ci doit posséder un certificat de conformité avant de pouvoir circuler librement en France ! Pour ne pas être pris de court lors d’un contrôle de police, suivez ces étapes utiles pour obtenir votre COC.

Qu’est-ce que le certificat de conformité COC. ?

Certificat de Conformité pour Ants
Certificat de Conformité pour Ants

Le Certificat de Conformité européen est un document original qui est remis à tout acheteur de véhicules neufs en Europe, garantissant que celui-ci est en règle vis-à-vis des exigences du système européen de réception par type. Il est délivré par le constructeur afin d’assurer une libre circulation en Europe.

Indispensable pour immatriculer tout véhicule acheté à l’étranger, le COC fourni par notre service est celui que la Préfecture ANTS exige pour une délivrance de la carte grise française, et lui permettant ainsi d’identifier un véhicule étranger par sa réception communautaire.

Les pièces à fournir avec le certificat de conformité COC

D’après la Directive européenne 70/156/CEE, la COC doit aussi être présenté obligatoirement auprès du centre de contrôle technique, sinon il n’y aura pas une délivrance du certificat de visite technique.

En plus du COC, tout demandeur de certificat d’immatriculation français est tenu de produire les pièces suivantes :

· Le certificat de conformité délivré par Euro Conformité ;

· Un quitus fiscal attestant le paiement des droits fiscaux obligatoires ;

· Une pièce d’identité valide du demandeur de la carte grise ;

· Un justificatif du domicile auprès de la mairie ou de la commune où il réside ;

· La demande du certificat d’immatriculation Cerfa 13750-03

· La facture d’achat du véhicule ou un certificat de vente ;

· Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule ;

· Le contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois

Quel est le prix du certificat de conformité ?

Le prix du certificat de conformité varie d’une marque à une autre. Ainsi il faut compter :

120 € pour un Certificat de Conformité Audi et VW

210 € pour un Certificat de Conformité Renault et Dacia

150 € pour un Certificat de Conformité Toyota et Lexus

280 € pour un Certificat de Conformité Peugeot

179 € pour un Certificat de Conformité Bmw et Mini

250 € pour un Certificat de Conformité Porsche et Citroen



16/01/2020
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