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Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

La procédure d’immatriculation d’un véhicule Suisse étranger en France est pratiquement identique que celle d’un véhicule français.

La différence réside dans la procédure et des 2 documents supplémentaires à fournir.

A savoir, il faudra faire la demande directement auprès de l’ANTS ou cartegrise-guichet.fr et il faudra présenter le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité du véhicule Suisse.

Se tourner vers la Suisse pour acquérir votre véhicule permet d’avoir un grand choix de modèle, plus récente et à un prix plus bas qu’en France.

Les règles pour immatriculer un véhicule Suisse en France.

Comment immatriculer une voiture Suisse ou un véhicule Suisse en France et comment l’importer ?

C’est donc pour profiter des meilleurs offres Suisses, que certains automobilistes ou professionnels privilégient d’acheter leurs véhicules en Suisse. Seulement, pour pouvoir circuler librement en France avec ces derniers, il sera nécessaire d’entamer rapidement les formalités pour immatriculer ces véhicules. En effet vous avez 1 mois pour régulariser la situation et présenter une carte grise française en cas de contrôle routier.

Cependant, vous avez la possibilité de rouler avec pendant cette période de transition, en établissant un certificat d’immatriculation provisoire WW valable 4 mois en France.

Importer et immatriculer son véhicule Suisse en France

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule Suisse en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

  • Assurer le véhicule importé de Suisse

La voiture acquise en Suisse doit obligatoirement être assurée comme c’est le cas en France. En effet, il faudra choisir le niveau de risque à couvrir en fonction de votre budget et de vos attentes. Toutefois, s’il s’agit d’une voiture Suisse haut de gamme, il faudra privilégier une garantie « tous risques ». Une attestation d’assurance vous sera réclamée pour votre demande de carte grise de votre véhicule importé.

  • Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation Suisse ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal n'est remis qu'après paiement de la TVA. En effet que le véhicule est neuf ou pas, il faudra payer la Tva française au taux de 20 % sur le prix d'achat du véhicule.

Contrairement aux autres pays d'importation européens , le Quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Suisse chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales Suisses, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

  • Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

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  • Faire les plaques provisoires WW

Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé de Suisse, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Suisse, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance de Suisse a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Suisse.

  • L’immatriculation définitive de votre véhicule Suisse

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation d'un nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Suisse, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.



08/01/2020
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