POURQUOI EST-IL NÉCESSAIRE DE CHANGER L’ADRESSE DE SA CARTE GRISE APRÈS UN DÉMÉNAGEMENT ?
Le certificat d’immatriculation sert à rattacher un véhicule à son propriétaire. Il permet donc aux autorités d’avoir légalement accès aux informations de base concernant l’utilisateur du véhicule dont l’adresse de résidence. Mais à quoi sert un changement d’adresse ? En effet, inscrire sa nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation est utile aux services de police dans plusieurs situations.
D’une part, cela leur permet d’envoyer à la bonne adresse les procès-verbaux et les contraventions. Ainsi, ne pas avoir mentionné son nouveau lieu de résidence auprès des services d’immatriculation de véhicules peut entraîner la non-réception de ces amendes et donc une majoration pour défaut de paiement dans les délais impartis.
D’autre part, le changement d’adresse permet aussi de retrouver plus facilement un véhicule ayant été impliqué dans une infraction. Le fait que la carte grise du véhicule indique l’adresse exacte du propriétaire facilite la recherche de ce dernier, s’il est impliqué dans un crime ou un délit. Il est donc obligatoire d’avoir un certificat d’immatriculation qui mentionne clairement son adresse actuelle et de la changer dans le cas où l’on déménage.
Selon la loi, tout propriétaire de véhicule dispose d’un délai maximum d’un mois après la date de son déménagement pour effectuer un changement d’adresse. Lorsque cette règle n’est pas respectée, l’on s’expose à une contravention de 4e classe qui peut être assignée lors d’un simple contrôle de police ou de gendarmerie.
COMMENT FAIRE SON CHANGEMENT D’ADRESSE DE CARTE GRISE ?
Depuis novembre 2017, les services dédiés aux démarches d’immatriculation en préfecture sont fermés et il n’est plus possible de s’y rendre pour y notifier sa nouvelle adresse. En effet, à la faveur de la réforme de modernisation du service public et de dématérialisation des démarches administratives, des téléprocédures ont été mises en place. Désormais, la procédure de changement d’adresse s’effectue uniquement en ligne via internet.
De ce fait, pour modifier l’adresse sur sa carte grise, il est possible de choisir entre le site de l’ANTS, qui est la solution d’immatriculation de l’État et la plateforme d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Plus précisément, si c’est la première option qui est choisie, il faudra disposer d’un compte FranceConnect pour accéder au site.
Lorsqu’on choisit de recourir à un professionnel de l’automobile pour faire le changement d’adresse, il faudra généralement débuter avec le remplissage des champs du calculateur de taxe fiscale se trouvant sur le site du prestataire choisi. Après le calcul, si le demandeur souhaite continuer les démarches, il devra valider et régler la commande.
Après le traitement de sa demande, il recevra une étiquette autocollante sur laquelle sa nouvelle adresse sera mentionnée, dans la limite de trois demandes. Une fois reçue, il faudra l’apposer sur son certificat d’immatriculation à l’emplacement dédié. Mais si le demandeur en est déjà à sa quatrième demande de changement d’adresse pour le même véhicule, à la place de l’étiquette autocollante, il recevra plutôt un nouveau certificat d’immatriculation.
QUELLES SONT LES PIÈCES REQUISES POUR UN CHANGEMENT D’ADRESSE DE CARTE GRISE ?
Pour faire une modification d’adresse, il faut constituer un dossier qui doit comporter les pièces suivantes :
- une copie de la carte grise ;
- une demande de certificat d’immatriculation de véhicule (cocher la case correspondante à un changement de domicile) ;
- une copie du permis de conduire du demandeur ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- un mandat d’immatriculation autorisant un professionnel agréé à effectuer les démarches pour le compte du propriétaire du véhicule.
Pour faire le changement d’adresse, il faut également que le contrôle technique du véhicule soit à jour au moment de la demande.
Si vous avez perdu votre carte grise, il faudra faire la demande de duplicata carte grise : voir article http://www.duplicata-de-la-carte-grise.fr/