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Certificat de conformité


Comment immatriculer une voiture allemande en France ?

 

Acquérir une automobile d’occasion ou neuve chez notre voisin germanique Allemand permettra de vous faire gagner un peu d’argent. En effet, l’Allemagne est connue pour leurs belles voitures prestigieuses comme Mercedes, Bmw, Audi, Volkswagen ou encore Porsche. Le marché de l’occasion en Allemagne est très actif puisque les allemands changent de véhicule environ tous les 2 ans ce qui peut être très intéressant nous les françaises !

 

Cependant, il faudra être très prudent puisque acheter une voiture en Allemagne impose quelques règles différentes que si vous achetez une voiture en France.

Une fois votre voiture rapatriée en France soit en passant par un transporteur ou par vos soins avec des plaques d’immatriculation française provisoires ( CPI WW), il faudra procéder à son immatriculation définitive auprès de l’ANTS ou du service carte grise www.CarteGrise-Guichet.fr

Voici les étapes à suivre pour votre demande de carte grise pour votre véhicule importée d’Allemagne :

  1. Le Certificat de Conformité : A commander que sur www.euro-conformite.com
  2. Le Quitus Fiscal au service des impôts
  3. Contrôle Technique
  4. Ants pour votre demande de carte grise
  5. Plaque définitive

 

1 :  le certificat de conformité  de votre voiture Allemande

 

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour pouvoir obtenir la carte grise française d’un véhicule Allemand. Afin d’obtenir ce certificat de conformité européen ou certificat du constructeur, il faudra simplement le commander sur le site dédié aux  demande de certificat de conformité www.euro-conformite.com . Il faut compter entre 120 et 650 € pour obtenir votre certificat de conformité.  Le certificat de conformité Audiou Vw est à 120 €  et 200 € pour la marque Mercedes. Les agents de l’ANTS, vous le réclame systématiquement alors commander rapidement votre Certificat de conformité. Il suffit d’avoir sous les yeux lors de la commande en ligne, le certificat d’immatriculation étranger et une CB pour payer le prix du COC.

 

2 :  Le Quitus Fiscal a demander Au centre des impôts sur Place ou par mail.

 

Le Quitus fiscal est délivré gratuitement par le centre des impots. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et donc pourra être immatriculé en France sans réserve de l’administration fiscale.  Souvent, il ne faut pas payer la tva lors de la demande du Quitus fiscal sauf si votre véhicule est considéré comme neuf. Un véhicule est neuf s’il y a moins de 6000 Kms ou bien moins de 6 mois le jour d’achat de ce dernier en Allemagne.

Pour obtenir le quitus fiscale, il faudra soit vous rendre au service des impots soit faire la demande par mail .

Il faudra produire les documents suivants :

  • La facture d’achat) ou acte de cession
  • La carte grise allemande
  • Un justificatif de votre identité
  • Un justificatif de domicile (facture edf, gaz, téléphone…)

 

3 :Soumettre votre véhicule au  Contrôle technique

 

Si le véhicule a plus de 4 ans, alors il faudra un rapport de CT de moins de 6 mois. Si votre véhicule dispose des plaques provisoire WW, il sera donc possible de passer le contrôle technique.

Le contrôle technique Allemand n’est pas valable en France. Il faudra donc se rendre avec votre véhicule avec les documents suivants :

  • Certificat de Conformité européen délivré par Euro Conformité
  • La carte Grise Allemande ( teil 1 et 2 )

 

 

4 : ANTS ou Carte Grise guichet pour votre demande de carte grise définitive

 

Cette étape est la dernière. Il faudra faire votre demande de carte grise sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr en fournissant les scans des pièces suivantes :

  • Rapport du Contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le Quitus fiscal
  • Certificat de Conformité Européen d’Euro Conformité
  • Demande de certificat d’immatriculation voiture allemande 
  • Un Justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Carte grise étrangère allemande
  • Acte de cession ou facture d’achat
  • Copie Permis de conduire et attestation d’assurance du véhicule

 

Étape 5 : plaques d’immatriculation FRANCAISES

 

Vous pouvez vous rendre à un garage avec la copie de la carte grise française, délivré par l’imprimerie national afin de faire les plaques françaises.

En résumé, il faudra débourser en plus du prix d’achat de véhicules, en moyenne 800 € pour toutes ces formalités. Ces dernières ne se sont pas bien appréhendées par les acheteurs. Donc si votre véhicules vous a couté 6000 € , il faudra rajouter encore environ 800 € entre le certificat de conformité, les plaques provisoire , définitive , prix de la carte grise soit plus de 12 % du prix d’achat.

Il faut également être très vigilant. En effet si votre véhicule n’est pas conforme, il faudra faire une récéption à titre isolé qui coute entre 1000 et 10000 € . Donc avant d’acheter un véhicule, vérifier ce point de conformité chez Euro conformité.


19/10/2020
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Plaques d’immatriculation illisibles ou abimées : quelles sanctions ?

Les plaques d’immatriculation doivent être en permanence lisibles et en bon état. Que risque-t-on à rouler avec des plaques abîmées et comment les remplacer ?

Plaques d’immatriculation illisibles ou abimées : quelles sanctions ?

Les plaques d’immatriculation des véhicules permettent d’identifier formellement un véhicule, à défaut de pouvoir le faire avec le conducteur. C’est pour cette identification que la plaque doit rester, en toute circonstance, parfaitement propre et visible.

Plaques sales ou abimées

C’est le cas le plus fréquent où les automobilistes sont de bonne foi. À l’automne ou au printemps, la boue peut rapidement s’inviter sur les pare-chocs et les plaques, que ce soit à l’avant comme à l’arrière de la voiture. Il y a également l’usure naturelle de la plaque qui peut faire que les couleurs se détériorent ou que des morceaux se décollent.

Il y a aussi des causes de dégradations autres qui ne sont pas naturelles.

Ce sera par exemple le cas lorsqu’un véhicule qui est garé devant ou derrière le vôtre va venir « s’appuyer » sur le bouclier et possiblement tordre la plaque, ou la casser. De votre côté, vous pourrez aussi endommager votre plaque lors de ce type de manœuvre. Ceci est hélas assez courant dans les grandes villes.

Sauf que pour la maréchaussée, une plaque sale, usée ou abimée, sont autant de synonymes d’une plaque non conforme. Selon l’article R.317-8 du Code de la route, vous risquez une amende de 4 e classe de 135 euros, ramenée à 90 euros si le règlement intervient dans les trois jours. Vous risquez même l’immobilisation du véhicule. En résumé, tout comme on vérifie régulièrement ses pneus en faisant le tour de la voiture, il est nécessaire de vérifier également l’état des plaques et de ne pas hésiter à les changer si besoin.

Comment changer sa plaque d’immatriculation ?

Si on est débrouillard et un minimum équipé, on peut commander sa plaque d’immatriculation par internet et réaliser la pose soi-même. Passez absolument par un professionnel homologué par le Ministère de l’Intérieur. C’est le moyen d’être certain d’opter une plaque conforme au Code de la route. Il faut également faire attention à ne pas choisir une plaque à la police de caractères dite « tuning » qui n’est pas conforme pour un usage sur route ouverte.

La plupart des sites de commande de plaque d’immatriculation proposent plusieurs modèles, du plus simple, sans option, au modèle personnalisé. En effet, si le format, les couleurs, les caractères et la présence du logo européen et d’un F sur fond bleu sont normés par la loi, il subsiste une certaine liberté sur les plaques. Vous pourrez par exemple choisir le département qui figurera sur la partie droite de la plaque, et même un court texte sur le bas de la plaque.

Concernant le format, il est possible de choisir parmi trois dimensions homologuées :

  • 520 mm x 120 mm
  • 300 mm x 200 mm
  • 200 mm x 275 mm

métallique ou plexiglas, les éventuelles options, puis vous indiquerez votre numéro d’immatriculation SIV et fournirez les pièces justificatives éventuelles. En quelques clics, vous lancerez la commande et vous recevrez votre ou vos plaques généralement sous 24 à 48 heures avec les sites les plus fiables.

Ensuite, il faudra vous munir d’une perceuse et d’une pince à riveter. En effet, les plaques d’immatriculation en France doivent être positionnées de manière fixe sur la voiture. Vérifiez que le professionnel fournit les deux rivets par plaque. Certains proposent même des « kits de fixation » si vous n’avez pas de pince à riveter. En 5 minutes, avec un peu de débrouillardise, voilà une nouvelle plaque fixée.

Le système SIV

La France a connu plusieurs systèmes d’immatriculations successifs. Nombre de personnes ont connu le système FNI ou Fichier National des Immatriculations. Cet ancien système, avec les numéros de départements, a eu cours de 1950 à avril 2009. À cette date, c’est le nouveau système SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules qui est entré en vigueur. Pour autant, il reste de nombreux véhicules avec ces anciennes immatriculations.

Le système SIV simplifie la vie des propriétaires de véhicules puisque le numéro d’identification est attribué pour toute la durée de vie du véhicule. Même en cas de changement de propriétaire ou de département, de région, etc., il n’est pas besoin de changer la plaque puisque le numéro SIV ne varie pas. En revanche, il faut penser à faire refaire la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule.

Ces immatriculations, au format AA-001-AA, permettent aux forces de l’ordre d’identifier un véhicule à coup sûr ou presque. Il n’y a que dans le cas d’usurpation de plaques (ou « doublette ») qu’il peut y avoir confusion.

Plaques illégales ou falsifiées

Justement, certains conducteurs n’hésitent plus à frauder avec leurs plaques d’immatriculation pour échapper aux radars automatiques ou à réaliser des délits de fuite. Si votre plaque est jugée non-conforme, car trop réfléchissante pour apparaître surexposée sur les photos des radars, sachez que vous risquez jusqu’à 1 500 euros d’amende, une saisie du véhicule, et un retrait de 6 points sur le permis. Ce dernier peut même être suspendu pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Arborer des plaques falsifiées est même plus sévèrement sanctionné. La falsification, c’est avoir des plaques qui ne sont pas celles du véhicule, ou même plus simplement, avoir collé un adhésif sur la plaque pour tenter d’échapper à la sanction d’un contrôle automatique ou d’une vidéoverbalisation. Dans ce cas, cela vous coûtera probablement 3 750 € d’amende, la confiscation du véhicule, le retrait de 6 points sur le permis et la suspension dudit permis jusqu’à 3 ans. C’est la même sanction que dans le cas où vous circuleriez sans plaque.

Si vous roulez avec des cycles sur un porte-vélos par exemple et que ceux-ci masquent votre plaque d’immatriculation, alors, vos plaques seront considérées comme illisibles et vous serez sanctionné par une amende de 135 €. Vu le faible coût d’une plaque d’immatriculation, le jeu en vaut-il la chandelle ?


19/10/2020
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Certificat de conformité gratuit? : Possibe à condition ...

Le certificat de conformité  est très important pour immatriculer un véhicule importé en France. Ce document justificatif permet d'attester qu'un véhicule en provenance de  l’étranger, qu'il soit neuf ou d'occasion, qu'il respecte les normes françaises instaurées par le gouvernement pour rouler librement avec ce véhicule en Europe. Aussi,  vous devez être en mesure de fournir le certificat de conformité que vous êtes un garage habilité, un mandataire auto, un importateur auto ou un simple, pour constituer votre demande de carte grise auprès de l'ANTS.

 

En effet,  le certificat de conformité est toujours réclamé par l’ANTS, lui permettant de saisir dans leur système , la nouvelle carte grise au format français.

La demande de certificat de conformité est  payante, mais dans certains cas, il est possible de l'obtenir à titre gratuit auprès du service homologation du pays d'importation.

Nous allons vous guider pout tout savoir sur le certificat de conformité et comment en faire la demande gratuite.

 

Obtenir un certificat de conformité gratuit : Sous conditions

 

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous allons vous donner quelques informations utiles concernant le certificat de conformité et son utilité. Dans la mesure que toutes les données techniques relatives au véhicule ne sont pas forcément mentionnées ni sur la carte grise étrangère ni sur la plaque constructeur, il sera nécessaire d'avoir toutes ces informations obligatoires. Le seul document qui permet d'obtenir toutes ces informations (Variante, Version, numéro de réception, Cnit)  est le Certificat de Conformité.

Impossible donc d'obtenir la carte grise française de votre véhicule sans ce fameux document. Toute demande de duplicata certificat de conformité est payante. La gratuité de ce document d'homologation est faisable sous conditions.

 

Afin de solliciter votre certificat de conformité gratuit, il faut que :

 

  • Voiture neuve c'est-a-dire jamais immatriculée en Europe.
  • Voiture fabriquée pour le marché européen
  • Voiture immatriculée à partir de 1997
  • Et voiture n'ayant pas été transformée.

 

En principe, le certificat de conformité est remis avec le véhicule à la sortie de la ligne de fabrication par le service homologation et qualité. Du coup , la marque constructeur le met à la disposition du client lors de la vente du véhicule en concession.

 

C'est à ce stade que le certificat de conformité est délivré à titre gratuit. En conclusion, il ne faudra pas oublier de réclamer auprès du vendeur du véhicule neuf le certificat de conformité. Si ce dernier est incapable de vous le fournir, solliciter un rabais du prix du certificat de conformité.

 

Concernant les véhicules d’occasion, le certificat de conformité est payant. Cependant, si la carte grise étrangère renseigne totalement le champ D1,D2, D3 et du champ K ( le type, la variante , la version de votre véhicule et lus de deux chiffres après la dernière étoile) normalement, les agents administratifs de l'ANTS ne vous réclamerons pas le certificat de conformité.

 

S'il est nécessaire de fournir ce document, il sera possible de commander le certificat de conformité sur l'un des sites spécialisés dans l'homologation voiture :

 

https://www.euro-conformite.com/

https://www.le-certificat-de-conformite.fr/

https://www.cartegrise-guichet.fr/le-certificat-de-conformite

https://www.certificatdeconformite-coc.com/

https://www.moncoc.fr/

http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html

https://leguideauto.fr/certificat-de-conformite/

https://www.certificat-conformite-gratuit.fr/

https://www.espace-conformite.com/

 

Ce qu'il faut retenir sur le Certificat de conformité gratuit 

 

Le certificat de conformité européen est possible que :

  • Les véhicules de catégorie L1 ou M1  jamais subis de transformation;
  • Les voitures immatriculées à partir de 1996
  • Les véhicules produits pour les pays membres de l’Union européenne ;.

Payant ou délivré gratuitement, le certificat de conformité européen ne concerne que les véhicules validant les 3 critères ci-dessous. Pour les autres véhicules, une attestation d'identification à type nationale ou un Procès-verbal de RTI vient remplacer ce document.

 

FAQ Certificat de conformité gratuit

 

Comment faire pour obtenir gratuitement mon certificat de conformité ?

 

Le plus simple est de le réclamer au vendeur du véhicule. Ce dernier n'est pas tenu de vous le remettre ainsi il faudra le commander.

 

Ma voiture est d'avant 1996. Puis-je avoir un certificat de conformité européen ?

 

Non, il est impossible d’obtenir un certificat de conformité européen car votre voiture ne remplit pas les critères de réception communautaires. Il faudra commander une attestation d'identification.

J’ai importé ma voiture des USA, Puis-je avoir un certificat de conformité européen ?

 

Non, il est impossible d’obtenir un certificat de conformité européen car votre voiture ne rempli pas les critères du pays de fabrication. Il faudra procéder à une réception à titre isolée à la DREAL de votre département.

 


31/08/2020
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1. Certificat de conformité: de quoi s'agit-il?

1. Certificat de conformité: de quoi s'agit-il?

1. Certificat de conformité: de quoi s'agit-il?

1. Certificat de conformité: de quoi s'agit-il?

Le certificat de conformité (également appelé certificat de type communautaire - COC) est l’un des documents nécessaires pour que votre voiture soit mise sur le marché européen et puisse circuler librement.

Introduit par la directive européenne d'homologation EC-92 , le certificat de conformité vise à garantir des normes de sécurité, techniques et environnementales sans équivoque au niveau européen .

https://static.blog4ever.com/2020/08/860180/icon-info-box.png

Sans ce certificat, il n'est pas possible d'immatriculer une voiture dans l'espace européen.

Types de certificat de conformité

Bien que le certificat de conformité européen soit répandu, il convient de noter qu'il existe deux types de documents:

  • Certificat de conformité de la voiture CE dit COC : il s'agit d'un certificat de Conformité européen valable sur tout le territoire européen, grâce auquel les autorités nationales ne sont pas tenues de vous demander d'autres documents techniques sur la voiture.
  • Certificat national de conformité des véhicules: ce document n’est valable que dans le pays dans lequel il est délivré, donc pour un usage uniquement français. Il ne sera pas accepté dans les autres pays européens.

2. Certificat de conformité: par qui est-il délivré?

Certificat de conformité

En vertu de la règlementation, c'est le constructeur de la voiture qui délivre obligatoirement le certificat de conformité de la voiture.

https://static.blog4ever.com/2020/08/860180/icon-check-box.png

Depuis 2015, le certificat de conformité est uniquement disponible en format numérique en Italie. Les constructeurs transmettent directement les données techniques des voitures à la National Vehicle Archive.

 

Bas du formulaire

3. Certificat de conformité: quelles informations contient-il?

Le certificat de conformité contient diverses données définies au niveau européen . Nous parlons de:

  • Informations d'identification du fabricant.
  • Informations relatives au pays de production.
  • Numéro de réception CE.
  • Informations techniques sur le véhicule et ses composants.
  • Informations sur les émissions.
  • Des ajouts ou des annotations.

4. Certificat de conformité pour voitures d'occasion: comment ça marche?

Habituellement, les voitures d'occasion achetées en Europe sont accompagnées du certificat de conformité.

Cependant, il peut arriver que la voiture d'occasion que vous souhaitez acheter ait été produite ou enregistrée dans un pays non européen et qu'elle ne comporte pas de certificat de conformité. Comment le faire?

Pour pouvoir circuler sans problème au sein de l'espace communautaire, il est nécessaire de demander le certificat de conformité de la voiture.

https://static.blog4ever.com/2020/08/860180/icon-attention-box.png

Le certificat de conformité européen ne peut être obtenu que pour les véhicules pour le transport de passagers, tels que les voitures et les motos, à l'exclusion de ceux destinés au marché américain ou japonais.

5. Certificat de conformité pour voitures d'occasion: comment l'obtenir?

L'obtention d'un certificat de conformité pour les voitures d'occasion qui ne l'ont pas est relativement simple. En fait, vous avez trois options à votre disposition:

  • Notre service en ligne de commande de Certificat de Conformité

Certificat de conformité en ligne

Sur le site , nous vous proposons un certificat de conformité sans vous déplacer en entrant les données de la carte grise étrangère sur notre interface de commande .

Généralement, le coût de ce service est compris entre 120 € et 790 € selon les marques. Il faut compter 7 jours de traitement en moyenne

Les informations dont vous aurez besoin pour demander le certificat de conformité de votre voiture d'occasion sont les suivantes:

  • Le pays où vous avez acheté le véhicule.
  • La date de la première mise en circulation.
  • Le numéro de châssis à 17 caractères

Une fois tous les champs obligatoires renseignés et le paiement effectué, vous recevrez le certificat de conformité par courrier dans les 5 à 7 jours ouvrables.

source : https://www.euro-conformite.com/


13/11/2019
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Obtenir un Certificat de Conformité Seat

Obtenir un Certificat de Conformité Seat

Obtenir un Certificat de Conformité Seat

 

A quoi sert le certificat de conformité Seat(COC) ?

 

Le certificat de conformité européen Seat ou Certificate Of Conformity COC Seat certifie que les caractéristiques du véhicule lors de sa fabrication ( à sa sortie d'usine) est conforme aux exigences des directives européennes.

 

Le certificat de conformité européen COC Seat ou certificat de conformité SEAT est délivré avec le véhicule lorsque ce dernier est immatriculé pour la première fois en Europe. Le certificat de conformité européen est le document de conformité réclamé par les agents de la préfecture ou du site ANTS pour demande de carte grise d’un véhicule d’occasion importé ou un véhicule neuf.

 

Le certificat de conformité Seat est obligatoire pour entamer la démarche de demande d'immatriculation d'un véhicule Seat importé.

Le certificat de conformité automobile Seat est également nécessaire pour l'exportation ou de l'importation d'un véhicule de tourisme, d'un pays Européen vers un pays Européen.

 

Le certificat de conformité auto Seat ou COC SEAT véhicule est généralement réclamé par le centre de contrôle technique afin de prouver la conformité de votre véhicule. Dans des rares cas, le service des impôts demande le COC ou attestation de conformité Seat afin de vous délivrer le quitus fiscal. Le quitus fiscal est nécessaire pour votre demande de Carte Grise française.

 

Obtenir un certificat de conformité Seat gratuitement

 

Le certificat de conformité Seat est obligatoirement fourni par le service homologation de la marque du véhicule si le véhicule acheté est neuf. En effet, c’est le service homologation qui délivre le certificat de conformité européen lors de la sortie d'usine du véhicule, afin de permettre au futur acquéreur de l’immatriculer en France.

Il sera impossible d’immatriculer et d’obtenir la carte grise du véhicule sans certificat de conformité européen Seat.

 

Il arrive souvent que le Certificat de Conformité Européen Seat se perd. Dans ce cas, il est possible d’avoir un duplicata de certificat de conformité Seat. Ce dernier est payant et le prix du Certificat de Conformité Européen varie en fonction de la marque.

Chaque nouvelle édition du certificat de conformité européen COC Seat est répertoriée et fait l’objet d’une facturation par le service homologation COC. Le prix du duplicata de certificat de conformité (COC) est de 179 € pour un certificat de conformité Seat

 

Où commander le certificat de conformité (COC) Seat?

 

Le certificat de conformité européen dit COC (certificate of conformity) devra faire l’objet d’une commande en ligne sur le site de demande de certificat de conformité Seat.

Il également possible de contacter directement le service clientèle par téléphone afin d’avoir des renseignements ou de passer commande par téléphone.

 

Certificat de conformité Seat (COC) délivré pour quel véhicule ?

 

Le certificat de conformité européen Seat ne peut être délivré que pour certains types de véhicule respectant obligatoirement les conditions d’homologation suivantes :

Le véhicules doit t être dans la catégorie M1 (véhicule de tourisme) ou L1(moto).

Le véhicule doit avoir fabriqué ç partir de 1996

Le véhicule fabriqué pour le marché européen et n’ayant pas subi de modification majeur.

 

De ce fait les voiture utilitaire et camion ne font pas l’objet de réception communautaire et n’aurons pas de certificat de conformité européen.

 

Certificat de conformité pour véhicule utilitaire Seat

 

Ne respectant pas les critères mentionnés ci-dessus, le véhicule du type unitaire pourra être immatriculé en France avec une attestation d’identification à un type national. En effet, le certificat de conformité européen n'étant pas possible pour les véhicules utilitaires, le service homologation fourni donc une attestation de conformité national ou certificat de conformité national valable uniquement pour immatriculer en France un véhicule étranger.

 

Certificat de conformité pour un véhicule Seat importé de Suisse

 

Même si la suisse ne fait pas partie de la communauté européenne, toute acquisition d'un véhicule en provenance de Suisse implique que le véhicule soit conforme donc il faudra fournir le certificat de conformité COC pour effectuer les démarches d'immatriculation en France auprès du service Carte grise www.cartegrise-guichet.fr

 


12/11/2019
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Certificat de conformité électronique (e-CoC)

Certificat de conformité électronique (e-CoC)

Certificat de conformité électronique (e-CoC)

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ÉLECTRONIQUE E-COC

Certificat de conformité électronique (e-CoC) pour la taxe d'immatriculation de véhicule (VRT)

Les constructeurs de véhicules produisent un certificat de conformité unique pour chaque véhicule fabriqué. Il justifie la conformité de l'approbation de type et certaines informations sur le véhicule.

Depuis le 12 septembre 2016, tous les véhicules automobiles neufs immatriculés par Revenu sont légalement tenus de posséder un e-CoC.

Mais le certificat de conformité électronique (eCoC) n’est pas encore mis en place en France.

 

Le certificat de conformité électronique n’est pas opérationnel.

 

Le certificat de conformité électronique (eCoC) a été repoussé courant mi 2020.

Il est géré par un logiciel comme le SIV mais ce dernier rencontre de nombreux bugs.

La norme d’homologation NEDC va être remplacé par de la nouvelle homologation WLTP, permettant ainsi l’immatriculation des véhicules grâce à leur certificat de conformité électronique (eCoC).

Des modifications du système d’immatriculation des véhicules (SIV) devront être opérées afin de prendre en compte cette nouvelle mesure du eCoC certificat de conformité électronique.

Le nouveau certificat de conformité eCoC permettra une personnalisation du taux d’émissions de CO2 du véhicule en fonction des caractéristiques (tailles des pneus, équipements, puissance du moteur etc...).

La date butoir pour le déploiement du eCoC et de la nouvelle norme d’homologation WLTP est fixé au 1er janvier 2021 pour tous les pays européens.

 


07/11/2019
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